Ordonnance
sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
(OPP 1)

¹ La taxe de sur­veil­lance due par le fonds de garantie, l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive et les fond­a­tions de place­ment couvre les coûts sup­portés par la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance et son secrétari­at pour l’activ­ité de sur­veil­lance dir­ecte menée pendant l’ex­er­cice, pour autant que ces coûts ne soi­ent pas déjà couverts par les émolu­ments dus par les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sur­veillées et les taxes dues par les fond­a­tions de place­ment sur leurs com­par­ti­ments d’in­ves­t­isse­ment. Elle est per­çue sur la base de la for­tune de ces in­sti­tu­tions, selon les taux suivants:

a.

jusqu’à 100 mil­lions de francs: 0,030 ‰ au plus;

b.

au-delà de 100 mil­lions et jusqu’à 1 mil­liard de francs: 0,025 ‰ au plus;

c.

au-delà de 1 mil­liard et jusqu’à 10 mil­liards de francs: 0,020 ‰ au plus;

d.

au-delà de 10 mil­liards de francs: 0,012 ‰ au plus.

² Elle s’élève cepend­ant à 125 000 francs au plus par in­sti­tu­tion. Si les taux ap­pli­qués sont in­férieurs aux taux max­im­aux, le rap­port entre les différents taux ap­plic­ables doit être re­specté.

³ Pour les fond­a­tions de place­ment, une taxe de 1000 francs par com­par­ti­ment d’in­ves­t­isse­ment est per­çue. Un com­par­ti­ment d’in­ves­t­isse­ment est un groupe de place­ment.

⁴ La Com­mis­sion de haute sur­veil­lance fac­ture la taxe de sur­veil­lance aux in­sti­tu­tions neuf mois après la clôture de l’ex­er­cice de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.

⁵ La clôture an­nuelle des comptes de l’in­sti­tu­tion qui a lieu au cours de l’an­née précédent l’ex­er­cice de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance est déter­min­ante pour le relevé de la for­tune et du nombre de com­par­ti­ments d’in­ves­t­isse­ment.