Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2)

du 18 avril 1984 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 26a Partage de la prévoyance en cas de réduction de la rente d’invalidité avant l’âge réglementaire de la retraite 80

(art. 124, al. 3, CC; art. 34a LPP)

1 Si la rente d’in­valid­ité d’un con­joint a été ré­duite en rais­on d’un con­cours de presta­tions de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire, le mont­ant au sens de l’art. 124, al. 1, CC ne peut pas être util­isé pour le part­age de la pré­voy­ance en cas de di­vorce av­ant l'âge régle­mentaire de la re­traite.

2 Le mont­ant peut toute­fois être util­isé pour le part­age de la pré­voy­ance si la rente d’in­valid­ité n’était pas ré­duite en l’ab­sence de rentes pour en­fant.

80 An­cien­nement art. 25a. In­troduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20162347).

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