Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2)

(art. 71, al. 1, LPP)

¹ La for­tune de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut être in­vest­ie dans les place­ments suivants:

a.

des mont­ants en es­pèces;

b.

des créances li­bellées en un mont­ant fixe, des types suivants:

1.

avoirs sur compte postal ou ban­caire,

2.

place­ments à échéance de douze mois au max­im­um sur le marché monétaire,

3.

ob­lig­a­tions de caisse,

4.

ob­lig­a­tions d’em­prunts, y com­pris ob­lig­a­tions con­vert­ibles ou as­sorties d’un droit d’op­tion,

5.

ob­lig­a­tions garanties,

6.

titres hy­po­thé­caires suisses,

7.

re­con­nais­sances de dette de cor­por­a­tions suisses de droit pub­lic,

8.

valeurs de rachat de con­trats d’as­sur­ance col­lect­ive,

9.

dans le cas de place­ments axés sur un in­dice large­ment di­ver­si­fié, usuel et très répandu: les créances com­prises dans l’in­dice;

c.

des bi­ens im­mob­iliers en pro­priété in­di­vidu­elle ou en cop­ro­priété, y com­pris des con­struc­tions en droit de su­per­ficie et des ter­rains à bâtir;

d.

des par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés, tell­es que les ac­tions, les bons de par­ti­cip­a­tion ou les titres sim­il­aires, bons de jouis­sance in­clus, ou les parts so­ciales de so­ciétés coopérat­ives; les par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés et les titres sim­il­aires sont autor­isés s’ils sont cotés en Bourse ou traités sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic;

d^bis.¹⁷²

des place­ments dans les in­fra­struc­tures;

d^ter.¹⁷³

des place­ments dans des créances non cotées (private debt) ou dans des par­ti­cip­a­tions à des so­ciétés non cotées (private equity) qui:

1.

ont leur siège en Suisse, et qui

2.

ont une activ­ité opéra­tion­nelle en Suisse;

e.¹⁷⁴

des place­ments al­tern­atifs tels que les fonds spécu­latifs (hedge funds), les place­ments en private equity, les titres liés à une as­sur­ance (in­sur­ance linked se­cur­it­ies) et les place­ments dans les matières premières.

² Les place­ments visés à l’al. 1, let. a à d, peuvent s’ef­fec­tuer sous la forme de place­ments dir­ects, de place­ments col­lec­tifs con­formes à l’art. 56 ou d’in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés con­formes à l’art. 56a. Cette règle s’ap­plique égale­ment aux place­ments visés à l’al. 1, let. d^bis et d^ter, à con­di­tion qu’ils soi­ent di­ver­si­fiés de façon ap­pro­priée; si tel n’est pas le cas, les ex­i­gences posées à l’al. 4 s’ap­pli­quent à ces place­ments.¹⁷⁵

^2bis Si les place­ments visés à l’al. 1, let. d^ter, sont des place­ments col­lec­tifs, plus de la moitié du cap­it­al de ces place­ments col­lec­tifs doit être in­vest­ie en Suisse.¹⁷⁶

³ Les créances qui ne sont pas énumérées à l’al. 1, let. b, d^bis ou d^ter, sont traitées comme des place­ments al­tern­atifs, not­am­ment:¹⁷⁷

a.

les créances qui ne sont pas li­bellées en un mont­ant fixe ou dont le rem­bourse­ment in­té­gral ou partiel est lié à des con­di­tions;

b.

les créances titrisées tell­es que les titres adossés à des ac­tifs (as­set backed se­cur­it­ies), ou d’autres créances ré­sult­ant d’un trans­fert de risque, par ex­emple les créances en­vers une so­ciété de port­age ou basées sur des dérivés de crédit;

c.

les prêts garantis de premi­er rang (seni­or se­cured loans).

⁴ Les place­ments al­tern­atifs ne sont autor­isés que sous la forme de place­ments col­lec­tifs di­ver­si­fiés, de cer­ti­ficats di­ver­si­fiés ou de produits struc­turés di­ver­si­fiés.

⁵ Un ef­fet de levi­er n’est ad­miss­ible que pour les cas suivants:

a.

les place­ments al­tern­atifs;

b.

les place­ments col­lec­tifs régle­mentés dans l’im­mob­ilier, si le taux d’avance est lim­ité à 50 % de la valeur vénale;

c.

un place­ment dans un ob­jet im­mob­ilier con­forme à l’art. 54b, al. 2;

d.

les place­ments dans des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés, à con­di­tion qu’aucun ef­fet de levi­er ne s’ex­erce sur la for­tune glob­ale de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance;

e.¹⁷⁸

les place­ments visés à l’al. 1, let. d^bis et d^ter, en cas de prêts re­lais à court ter­me couverts par des en­gage­ments de cap­it­al des in­ves­t­is­seurs ou d’em­prunts à court ter­me ré­pond­ant à des im­pérat­ifs tech­niques.

⁶ La loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion¹⁷⁹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux prêt de valeurs mo­bilières et aux opéra­tions de prise ou de mise en pen­sion. Les opéra­tions de mise en pen­sion dans lesquelles l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance agit comme céd­ante sont in­ter­dites.