Open article in different language:
DE
|
Art. 20a Cotisations payées par l’assuré 68
(art. 20a, al. 1, let. c, LPP) Les cotisations payées par l’assuré au sens de l’art. 20a, al. 1, let. c, LPP, comprennent également les rachats effectués par l’assuré. 68 Introduit parle ch. I de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 42794653). |