Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2)

(art. 79b, al. 3, LPP)

Dans les cas où le rem­bourse­ment d’un verse­ment an­ti­cipé pour l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment n’est plus ad­mis en vertu de l’art. 30d, al. 3, let. a, LPP, le règle­ment de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance peut per­mettre des rachats volontaires pour autant que ces rachats, ajoutés aux verse­ments an­ti­cipés, ne dé­pas­sent pas les préten­tions de pré­voy­ance max­i­m­ales ad­mises par le règle­ment.