Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2)

(art. 46, al. 3, LPP)

¹ La con­tri­bu­tion de chaque em­ployeur est cal­culée en pour-cent du salaire co­or­don­né. La ré­par­ti­tion du salaire co­or­don­né entre les em­ployeurs est pro­por­tion­nelle au salaire ver­sé par chacun d’eux.

² Si le salar­ié est déjà sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pour une partie de son salaire, ce salaire est aus­si pris en compte pour la déter­min­a­tion de la part du salaire co­or­don­né af­férente à chaque em­ployeur. L’em­ployeur dont le salar­ié est sou­mis au ré­gime ob­lig­atoire est tenu à con­tri­bu­tion, au titre de l’as­sur­ance fac­ultat­ive, dans la mesure où le salaire co­or­don­né déter­miné con­formé­ment à l’al. 1 n’est pas déjà couvert par l’as­sur­ance ob­lig­atoire. Si le salaire co­or­don­né selon le ré­gime ob­lig­atoire est plus grand que la part du salaire co­or­don­né af­férente à cet em­ployeur, la part des autres em­ployeurs est ré­duite en pro­por­tion.

³ Lor­sque l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui as­sure le salar­ié à titre ob­lig­atoire couvre dav­ant­age que le salaire co­or­don­né selon la LPP, l’em­ployeur peut ex­i­ger que le salaire ex­cédentaire soit aus­si pris en compte pour déter­miner la part du salaire co­or­don­né total qu’il a à couv­rir dans l’as­sur­ance fac­ultat­ive.

⁴ L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance re­met à l’as­suré, à la fin de l’an­née civile, un dé­compte des cot­isa­tions dues ain­si que des at­test­a­tions ét­ablies sé­paré­ment au nom de chaque em­ployeur. Celles-ci in­diquent:

a.

le salaire ver­sé par l’em­ployeur, tel qu’il a été an­non­cé à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance (art. 29, al. 3);

b.

le salaire co­or­don­né cor­res­pond­ant;

c.

le taux des cot­isa­tions en pour-cent du salaire co­or­don­né;

d.

le mont­ant dû par l’em­ployeur.