Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2)

(art. 51b, al. 2, LPP)

¹ Les per­sonnes ex­ternes char­gées de la ges­tion ou de la ges­tion de la for­tune et les ay­ants droit économiques des en­tre­prises char­gées de ces tâches ne peuvent pas être membres de l’or­gane suprême de l’in­sti­tu­tion.

² Les con­trats de ges­tion de for­tune, d’as­sur­ance et d’ad­min­is­tra­tion passés par l’in­sti­tu­tion pour la mise en œuvre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle doivent pouvoir être ré­siliés au plus tard cinq ans après avoir été con­clus sans préju­dice pour l’in­sti­tu­tion.