Ordonnance
sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
(OPP 3)

¹ Con­stitu­ent des formes re­con­nues de pré­voy­ance au sens de l’art. 82 LPP:

a.

le con­trat de pré­voy­ance liée con­clu avec les ét­ab­lisse­ments d’as­sur­ances;

b.

la con­ven­tion de pré­voy­ance liée con­clue avec les fond­a­tions ban­caires.

² Par con­trats de pré­voy­ance liée on en­tend les con­trats spé­ci­aux d’as­sur­ance de cap­it­al et de rentes sur la vie ou en cas d’in­valid­ité ou de décès, y com­pris d’éven­tuelles as­sur­ances com­plé­mentaires en cas de décès par ac­ci­dent ou d’in­valid­ité³, qui

a.

sont con­clus avec une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance sou­mise à la sur­veil­lance des as­sur­ances ou avec une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance de droit pub­lic sat­is­fais­ant aux ex­i­gences fixées à l’art. 67, al. 1, LPP et

b.

sont af­fectés ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment à la pré­voy­ance.

³ Par con­ven­tions de pré­voy­ance liée on en­tend les con­trats spé­ci­aux d’épargne qui sont con­clus avec des fond­a­tions ban­caires et qui sont af­fectés ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment à la pré­voy­ance. Ces con­trats peuvent être com­plétés par un con­trat de pré­voy­ance risque.

⁴ Les mod­èles de con­trats de pré­voy­ance liée et les mod­èles de con­ven­tions de pré­voy­ance liée sont sou­mis à l’ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions. Celle-ci véri­fie si la forme et le con­tenu sont con­formes aux dis­pos­i­tions lé­gales et com­mu­nique ses con­stata­tions.