Ordonnance
sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
(OPP 3)

¹ Les salar­iés et les in­dépend­ants peuvent dé­duire de leur revenu, en matière d’im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, leurs cot­isa­tions ver­sées à des formes re­con­nues de pré­voy­ance dans la mesure suivante:

a.

par an­née, jusqu’à 8 % du mont­ant-lim­ite supérieur fixé à l’art. 8, al. 1, LPP, s’ils sont af­fil­iés à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance au sens de l’art. 80 LPP;

b.

par an­née, jusqu’à 20 % du revenu proven­ant d’une activ­ité luc­ra­tive, mais au max­im­um jusqu’à 40 % du mont­ant-lim­ite supérieur fixé à l’ar­t. 8, al. 1, LPP, s’ils ne sont pas af­fil­iés à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance au sens de l’art. 80 LPP.

² Lor­sque les deux époux ou les deux partenaires en­re­gis­trés ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive et versent des cot­isa­tions à une forme re­con­nue de pré­voy­ance, ils peuvent prétendre ces dé­duc­tions pour chacun d’eux.³¹

³ Les cot­isa­tions à des formes re­con­nues de pré­voy­ance peuvent être ver­sées jusqu’à cinq ans au plus après l’âge or­din­aire de la re­traite de l’AVS (art. 21, al. 1, LAVS³²).³³

⁴ Au cours de l’an­née civile où il met fin à son activ­ité luc­rat­ive, l’as­suré peut vers­er la to­tal­ité de la cot­isa­tion.³⁴