Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ L’OF­AG fixe, après avoir con­sulté le ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse (SAS), la procé­dure pour at­test­er la con­form­ité des es­sais aux pre­scrip­tions sur la bonne pratique ex­péri­mentale.

² L’OF­AG, ou le ser­vice désigné par ce derni­er, at­teste sur de­mande la con­form­ité des es­sais. Les émolu­ments à la charge du de­mandeur sont fixés dans l’or­don­nance du 10 mars 2006 sur les émolu­ments du Secrétari­at d’État à l’économie dans le do­maine de l’ac­crédit­a­tion¹³⁹.