Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Toute per­sonne peut in­troduire une de­mande d’ap­prob­a­tion d’une sub­stance de base auprès du ser­vice d’ho­mo­log­a­tion.

² Elle doit y joindre les doc­u­ments suivants:

a.

le cas échéant, les évalu­ations des ef­fets pos­sibles de la sub­stance sur la santé hu­maine ou an­i­male ou sur l’en­viron­nement, ef­fec­tuées con­formé­ment à d’autres lé­gis­la­tions ne ré­gis­sant pas la pro­tec­tion phytosanitaire;

b.

toute autre in­form­a­tion per­tin­ente re­l­at­ive à ses pos­sibles ef­fets sur la santé hu­maine ou an­i­male ou sur l’en­viron­nement.

³ Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion sol­li­cite l’avis des ser­vices d’évalu­ation.