Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Il est in­ter­dit de don­ner des in­dic­a­tions fausses, fal­la­cieuses ou in­com­plètes sur un produit phytosanitaire ou de pass­er sous si­lence des faits qui pour­raient tromper les achet­eurs quant à la nature et à la com­pos­i­tion ou aux pos­sib­il­ités d’util­isa­tion d’un produit phytosanitaire.

² Les produits phytosanitaires doivent être étiquetés selon les pre­scrip­tions de l’art. 10, al. 1, 2, 4, 5 et 6, OChim¹⁰⁸, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie, et des an­nexes 7 et 8 de la présente or­don­nance; le déten­teur de l’autor­isa­tion au sens de la présente or­don­nance est as­sim­il­able au fab­ric­ant au sens de l’OChim. Si l’OChim et les an­nexes 7 et 8 pré­voi­ent un étiquetage différent, les pre­scrip­tions des an­nexes 7 et 8 priment.¹⁰⁹

³ Tout em­ballage de produit phytosanitaire doit port­er de man­ière lis­ible et in­délé­bile les in­dic­a­tions visées à l’an­nexe 11.¹¹⁰

^3bis Les pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’étiquetage définies dans l’or­don­nance du 25 août 1999 sur la pro­tec­tion des trav­ail­leurs contre les risques liés aux mi­croor­gan­ismes¹¹¹ doivent être re­spectées.¹¹²

⁴ Les produits phytosanitaires qui sont homo­logués selon l’art. 36 doivent être étiquetés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions étrangères per­tin­entes. L’étiquette ap­posée à l’étranger doit rest­er vis­ible sur l’em­ballage. Les in­dic­a­tions suivantes doivent égale­ment fig­urer sur l’em­ballage:¹¹³

a.

les util­isa­tions du produit phytosanitaire qui sont in­diquées dans la dé­cision visée à l’art. 37 et les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’en­tre­posage et l’élim­in­a­tion;

b.

le numéro fédéral d’ho­mo­log­a­tion at­tribué;

c.¹¹⁴

...

d.

le nom et l’ad­resse de l’im­portateur;

e.¹¹⁵

le numéro de lot et la date de fab­ric­a­tion de la pré­par­a­tion; en ce qui con­cerne les produits phytosanitaires qui sont homo­logués à l’étranger selon l’art. 52 (Com­merce par­allèle) du règle­ment (CE) n^o 1107/2009¹¹⁶, il y a lieu d’util­iser le numéro de lot et la date de fab­ric­a­tion de la pré­par­a­tion util­isés dans l’État membre d’ori­gine selon le règle­ment pré­cité.

⁵ Con­cernant l’étiquetage visé à l’al. 4, let. a, il est pos­sible d’util­iser les no­tices d’em­ploi délivrées par le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion.¹¹⁷

⁶ Les produits phytosanitaires im­portés peuvent déro­ger aux pre­scrip­tions con­cernant l’étiquetage av­ant leur première re­mise à des tiers en Suisse.

⁷ Le DFI peut ad­apter les an­nexes 7, 8 et 11 en ten­ant compte des pre­scrip­tions in­ter­na­tionales, not­am­ment celles de l’UE.¹¹⁸