Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹Le DFI in­scrit une nou­velle sub­stance de base sur la liste des sub­stances de base ap­prouvées (an­nexe 1, partie D) lor­squ’elle a été ex­am­inée et qu’elle re­m­plit les critères visés à l’art. 10a.

² Il peut in­scri­re comme sub­stances de base les sub­stances ad­mises comme tell­es dans l’an­nexe du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 540/2011⁴⁶ sans qu’un ex­a­men des con­di­tions visées à l’art. 10a, al. 1, ne soit ef­fec­tué.⁴⁷