Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux produits sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’util­isateur, com­posés de sub­stances act­ives, de phyto­pro­tec­teurs ou de syn­er­gistes ou en con­ten­ant (produits phytosanitaires), et des­tinés à l’un des us­ages suivants:

a.

protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les or­gan­ismes nuis­ibles ou prévenir l’ac­tion de ceux-ci, sauf si ces produits sont des­tinés à être util­isés prin­cip­ale­ment à des fins d’hy­giène plutôt que pour la pro­tec­tion des végétaux ou des produits végétaux;

b.

ex­er­cer une ac­tion sur les pro­ces­sus vitaux des végétaux, p.ex. une ac­tion sur leur crois­sance, d’une façon autre que celle des sub­stances nu­trit­ives;

c.

as­surer la con­ser­va­tion des produits végétaux, pour autant que ces sub­stances ou produits ne fas­sent pas l’ob­jet de dis­pos­i­tions par­ticulières con­cernant les agents con­ser­vateurs;

d.

détru­ire les végétaux ou les parties de végétaux in­désir­ables, à l’ex­cep­tion des algues, à moins que les produits ne soi­ent ap­pli­qués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux;

e.

frein­er ou prévenir une crois­sance in­désir­able des végétaux, à l’ex­cep­tion des algues, à moins que les produits ne soi­ent ap­pli­qués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux.

² Elle s’ap­plique aux sub­stances, y com­pris les or­gan­ismes (macro- et mi­croor­gan­ismes), ex­er­çant une ac­tion générale ou spé­ci­fique sur les or­gan­ismes nuis­ibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux (sub­stances act­ives).

³ Elle s’ap­plique:

a.

aux sub­stances ou pré­par­a­tions qui sont ajoutées à un produit phytosanitaire pour an­ni­hiler ou ré­duire les ef­fets phyto­tox­iques du produit phytosanitaire sur cer­taines plantes (phyto­pro­tec­teurs);

b.

aux sub­stances ou pré­par­a­tions qui, bi­en que n’ay­ant pas ou guère d’activ­ité au sens de l’al. 1, peuvent ren­for­cer l’activ­ité de la ou des sub­stances act­ives présentes dans un produit phytosanitaire (syn­er­gistes);

c.

aux sub­stances ou pré­par­a­tions qui sont util­isées ou des­tinées à être util­isées dans un produit phytosanitaire ou un ad­juvant, mais qui ne sont ni des sub­stances act­ives ni des phyto­pro­tec­teurs ou des syn­er­gistes (co­for­mu­lants);

d.

aux sub­stances ou pré­par­a­tions qui sont com­posées de co­for­mu­lants ou de pré­par­a­tions con­ten­ant un ou plusieurs co­for­mu­lants, sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’util­isateur et mises en cir­cu­la­tion, des­tinées à être mélangées par l’util­isateur avec un produit phytosanitaire et qui ren­for­cent son ef­fica­cité ou d’autres pro­priétés pesti­cides (ad­juvants).

⁴ Les art. 63 et 65 s’ap­pli­quent aux produits phytosanitaires en trans­it ou des­tinés ex­clus­ive­ment à l’ex­port­a­tion.⁷

⁵ L’or­don­nance PIC du 10 novembre 2004⁸ s’ap­plique en outre, dans la mesure où il s’agit de sub­stances ou de pré­par­a­tions dangereuses, aux produits phytosanitaires qui sont ex­portés.⁹