Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

du 12 mai 2010 (Etat le 1 juillet 2022)er


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Art. 30 Retrait ou modification d’une autorisation à la demande de son titulaire

1 Une autor­isa­tion peut être re­tirée ou modi­fiée à la de­mande de son tit­u­laire; ce­lui-ci motive sa de­mande.

2 Des modi­fic­a­tions ne peuvent être ac­cordées que lor­squ’il est con­staté, pour ces de­mandes et con­formé­ment à la procé­dure visée aux art. 23 et 24, que les ex­i­gences énon­cées à l’art. 17 sont re­spectées.

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