Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Lor­sque le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion re­tire une autor­isa­tion ou ne la ren­ou­velle pas et que les rais­ons du re­trait ou du non-ren­ou­velle­ment ne sont pas liées à un ef­fet dangereux po­ten­tiel jugé in­ac­cept­able, il peut ac­cord­er un délai pour la mise en cir­cu­la­tion des stocks existants.

² Le délai n’ex­cède pas douze mois pour la mise en cir­cu­la­tion des stocks existants des produits phytosanitaires con­cernés.

³ En cas de re­trait de l’autor­isa­tion ou de non-ren­ou­velle­ment en rais­on de préoc­cu­pa­tions im­mé­di­ates con­cernant la santé hu­maine ou an­i­male ou l’en­viron­nement, les produits phytosanitaires con­cernés sont im­mé­di­ate­ment re­tirés du marché.