Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Les produits phytosanitaires qui con­sist­ent en des pré­par­a­tions ou des sub­stances act­ives dangereuses ou qui con­tiennent des sub­stances act­ives dangereuses doivent être clas­si­fiés con­formé­ment à l’art. 18, al. 4.

² Les sub­stances act­ives qui sont des sub­stances dangereuses et qui sont util­isées dans les produits phytosanitaires doivent être clas­si­fiées selon les pre­scrip­tions de l’art. 6, al. 1, OChim¹⁰², qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.¹⁰³

³ Le déten­teur de l’autor­isa­tion au sens de la présente or­don­nance est as­sim­il­able au fab­ric­ant au sens de l’OChim.¹⁰⁴