Ordonnance
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Art. 71 Service d’homologation et comité de pilotage
1 Le service d’homologation des produits phytosanitaires est rattaché à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).146 2 Un comité de pilotage est institué pour le service d’homologation. Sa composition est réglée à l’art. 77 OChim147.148 3 Le comité de pilotage a les tâches et les compétences suivantes:
4 Le comité de pilotage prend ses décisions d’un commun accord. 146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760). 148 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125). |