Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion peut réex­am­iner une sub­stance act­ive ap­prouvée à tout mo­ment. Il tient compte lors de la dé­cision sur la né­ces­sité de réex­am­iner une sub­stance act­ive des nou­velles con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques et des don­nées de con­trôle, , y com­pris lor­squ’au ter­me du réexa­men des autor­isa­tions en vertu de l’art. 29, al. 1, des élé­ments in­diquent que la réal­isa­tion des buts fixés par l’or­don­nance du 28 oc­tobre 1998 sur la pro­tec­tion des eaux (OE­aux)³⁶ ne peuvent pas être at­teints par d’autres moy­ens. Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion tient égale­ment compte des dé­cisions de l’UE en la matière.

² Si le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion es­time, compte tenu des nou­velles con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques, qu’il y a des rais­ons de penser que la sub­stance ne sat­is­fait plus aux critères d’ap­prob­a­tion prévus à l’art. 4 ou que des in­form­a­tions sup­plé­mentaires re­quises en ap­plic­a­tion de l’art. 5, al. 2, let. f, n’ont pas été com­mu­niquées, il en in­forme le pro­duc­teur de la sub­stance act­ive et ac­corde à ce derni­er un délai pour lui per­mettre de présenter ses ob­ser­va­tions.

³ Si le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion ar­rive à la con­clu­sion que les critères d’ap­prob­a­tion prévus à l’art. 4 ne sont plus re­m­plis ou que des in­form­a­tions sup­plé­mentaires re­quises en ap­plic­a­tion de l’art. 5, al. 2, let. f, n’ont pas été com­mu­niquées, il pro­pose au DFI de re­tirer l’ap­prob­a­tion de la sub­stance act­ive ou mod­i­fie les con­di­tions et re­stric­tions visées à l’art. 5, al. 2.³⁷