Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Les produits phytosanitaires qui ont été étiquetés et em­ballés selon l’an­cien droit peuvent:

a.

être mis en cir­cu­la­tion jusqu’au 31 mai 2018;

b.

être util­isés jusqu’au 31 oc­tobre 2020.

² Les pro­pos­i­tions de clas­si­fic­a­tion et d’étiquetage doivent être dé­posées jusqu’au 31 décembre 2014 auprès du ser­vice d’ho­mo­log­a­tion pour que ce­lui-ci puisse dé­cider av­ant le mi­lieu de l’an­née 2017 d’une nou­velle clas­si­fic­a­tion et d’un nou­vel étiquetage selon le règle­ment (CE) n^o 1272/2008¹⁷⁷, qui cor­res­pond au SGH. Si le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion ne peut pas dé­cider de la nou­velle clas­si­fic­a­tion et du nou­vel étiquetage av­ant le mi­lieu de l’an­née 2017, il peut pro­longer de man­ière ap­pro­priée les délais visés à l’al. 1 pour le produit con­cerné.

³ …¹⁷⁸