Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)
du 12 mai 2010 (Etat le 1 juillet 2022)er
Art. 86aDispositions transitoires concernant la modification du 23 mai 2012. 176
1 Les produits phytosanitaires qui ont été étiquetés et emballés selon l’ancien droit peuvent:
a.
être mis en circulation jusqu’au 31 mai 2018;
b.
être utilisés jusqu’au 31 octobre 2020.
2 Les propositions de classification et d’étiquetage doivent être déposées jusqu’au 31 décembre 2014 auprès du service d’homologation pour que celui-ci puisse décider avant le milieu de l’année 2017 d’une nouvelle classification et d’un nouvel étiquetage selon le règlement (CE) no 1272/2008177, qui correspond au SGH. Si le service d’homologation ne peut pas décider de la nouvelle classification et du nouvel étiquetage avant le milieu de l’année 2017, il peut prolonger de manière appropriée les délais visés à l’al. 1 pour le produit concerné.