Ordonnance
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Art. 86b Disposition transitoire relative à la modification du 20 mai 2015 179
Pour les produits phytosanitaires qui, conformément à l’art. 86a, al. 1, ont été étiquetés et emballés selon l’ancien droit, des fiches de données de sécurité établies selon l’ancien droit peuvent être remises jusqu’au 31 mai 2018. 179 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781). |