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Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

du 12 mai 2010 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 86c Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 octobre 2015 180

1 Le dossier de de­mande pour l’in­scrip­tion d’une sub­stance act­ive dans l’an­nexe 1 peut être dé­posé con­formé­ment aux ex­i­gences de l’an­cien droit d’ici au 31 décembre 2016.

2 Le dossier de de­mande pour l’autor­isa­tion de mise en cir­cu­la­tion d’un produit phytosanitaire peut être dé­posé con­formé­ment aux ex­i­gences de l’an­cien droit d’ici au 31 décembre 2016.

180 In­troduit par le ch. I de l’O du DE­FR du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4555).