Ordonnance
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Art. 11 Critères et procédure d’approbation
1 Un phytoprotecteur ou un synergiste est approuvé s’il satisfait aux dispositions de l’art. 4. 2 Les art. 5 à 10 sont applicables par analogie. 3 Le DFI peut fixer, dans les annexes 5 et 6, des exigences spécifiques relatives au dossier devant accompagner une demande d’approbation d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste. |