Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Un phyto­pro­tec­teur ou un syn­er­giste est ap­prouvé s’il sat­is­fait aux dis­pos­i­tions de l’art. 4.

² Les art. 5 à 10 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

³ Le DFI peut fix­er, dans les an­nexes 5 et 6, des ex­i­gences spé­ci­fiques re­l­at­ives au dossier devant ac­com­pag­n­er une de­mande d’ap­prob­a­tion d’un phyto­pro­tec­teur ou d’un syn­er­giste.