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Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)
du 12 mai 2010 (État le 1 avril 2023)er
Art. 11Critères et procédure d’approbation
1 Un phytoprotecteur ou un synergiste est approuvé s’il satisfait aux dispositions de l’art. 4.
2 Les art. 5 à 10 sont applicables par analogie.
3 Le DFI peut fixer, dans les annexes 5 et 6, des exigences spécifiques relatives au dossier devant accompagner une demande d’approbation d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste.