Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ À la de­mande du déten­teur de l’autor­isa­tion, le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion peut con­firmer l’autor­isa­tion de mise en cir­cu­la­tion d’un produit phytosanitaire en Suisse en ét­ab­lis­sant un cer­ti­ficat.

² À la de­mande du déten­teur de l’autor­isa­tion, le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion peut con­firmer par un cer­ti­ficat d’ex­port­a­tion qu’un produit phytosanitaire des­tiné à être ex­porté est fab­riqué en Suisse. En pareil cas, il con­sulte au préal­able le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) dans la mesure où le do­maine de com­pétence de ce derni­er est touché.