Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion en­joint au de­mandeur de lui fournir des échan­til­lons ou des in­form­a­tions sup­plé­mentaires, y com­pris des don­nées et les ré­sultats d’es­sais sup­plé­mentaires, lor­sque l’ex­a­men du dossier montre que ces com­plé­ments d’in­form­a­tion sont né­ces­saires.