Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

du 12 mai 2010 (État le 1 avril 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 27 Obligation de conserver les documents

Le déten­teur de l’autor­isa­tion doit con­serv­er, pendant au moins dix ans à compt­er de la date de la dernière ces­sion du produit phytosanitaire, une copie de tous les doc­u­ments qu’il a dé­posés ou veiller à ce que ces derniers soi­ent dispon­ibles. Les échan­til­lons sont con­ser­vés aus­si longtemps que leur état per­met une ap­pré­ci­ation.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden