Ordonnance
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Art. 40a Mise en circulation
1 Les produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base inscrites à l’annexe 1, partie D, et qui satisfont aux conditions et restrictions qui y sont fixées peuvent être mis en circulation sans autorisation. 2 La mise en circulation de produits phytosanitaires qui ne contiennent pas exclusivement des substances de base est régie par les sections 2 à 6. |