Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Quiconque util­ise à des fins de recher­che ou de dévelop­pe­ment un produit phytosanitaire non autor­isé doit en­re­gis­trer:

a.

l’iden­tité et la proven­ance du produit phytosanitaire;

b.

les in­dic­a­tions con­cernant l’étiquetage;

c.

les quant­ités livrées;

d.

le nom et l’ad­resse de la per­sonne qui a reçu le produit phytosanitaire;

e.

toutes les in­form­a­tions dispon­ibles con­cernant les ef­fets pos­sibles sur l’être hu­main, sur l’an­im­al et sur l’en­viron­nement;

f.

les in­dic­a­tions con­cernant le type, le lieu et le mo­ment de l’util­isa­tion.

² Sur de­mande, les in­form­a­tions en­re­gis­trées doivent être mises à la dis­pos­i­tion du ser­vice d’ho­mo­log­a­tion.