1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) inscrit une nouvelle substance active sur la liste des substances actives approuvées figurant à l’annexe 1 lorsqu’elle a été examinée dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire et qu’elle remplit les critères visés à l’art. 4.29
2 Concernant les substances actives, le service d’homologation peut fixer les conditions et restrictions suivantes:30
- a.
- le degré de pureté minimal de la substance active;
- b.
- la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles-ci;
- c.
- des restrictions résultant de l’évaluation des informations visées à l’art. 7 compte tenu des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, considérées;
- d.
- le type de préparation;
- e.
- le mode et les conditions d’application;
- f.
- la communication d’informations confirmatives supplémentaires, lorsque de nouvelles prescriptions sont établies durant le processus d’évaluation ou sur la base de nouvelles connaissances scientifiques et techniques;
- g.
- la désignation de catégories d’utilisateurs, tels que les professionnels et les non-professionnels;
- h.
- la désignation de zones où l’utilisation des produits phytosanitaires, y compris des produits de traitement des sols, contenant la substance active peut ne pas être homologuée ou dans lesquelles leur utilisation peut être homologuée dans certaines conditions particulières;
- i.
- la nécessité d’imposer des mesures d’atténuation des risques et une surveillance consécutive à l’utilisation;
- j.
- toute autre condition particulière résultant de l’évaluation des informations fournies dans le contexte du présent règlement.
3 Si une substance active satisfait à un ou plusieurs critères supplémentaires définis à l’annexe 2, ch. 4, le DFI31 l’inscrit dans l’annexe 1, partie E, comme substance dont on envisage la substitution.32
4 Les substances actives désignées comme substances actives à faible risque selon l’art. 22 du règlement CE/1107/200933 sont désignées comme telles dans l’annexe 1. Le DFI peut désigner d’autres substances actives à faible risque:34
- a.
- s’il est prévisible que les produits phytosanitaires contenant ces substances actives ne présenteront qu’un faible risque pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement conformément à l’art. 32, et
- b.
- si ces substances actives ne doivent pas être classées dans l’une des catégories fixées à l’annexe 2, ch. 5.
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2401).
31 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4551).
33 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).