SR 916_161 · Ordonnancesur la mise en circulation des produits phytosanitaires(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh) · OPPh · 1 avril 2023

Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Art. 65 Vol, perte et mise en circulation par erreur ¹⁴¹

L’art. 67 OChim¹⁴² s’applique au vol, à la perte ou à la mise sur le marché par erreur de produits phytosanitaires.

¹⁴¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1781).

Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)