Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Si l’ef­fet dangereux po­ten­tiel d’un produit phytosanitaire est jugé in­ac­cept­able par le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion ou par un ser­vice d’évalu­ation et que l’ho­mo­log­a­tion est re­tirée, le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion peut in­ter­dire l’util­isa­tion du produit phytosanitaire. Il pub­lie l’in­ter­dic­tion d’util­isa­tion dans la Feuille fédérale sous la forme d’une dé­cision de portée générale.