Ordonnance
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Art. 72 Services d’évaluation 153
1 Les services d’évaluation sont:
2 Les services d’évaluation tiennent compte des documents techniques et autres documents d’orientation adoptés par l’UE pour l’évaluation des produits phytosanitaires. 153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760). |