Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion a les tâches suivantes:

a.

il co­or­donne la col­lab­or­a­tion des ser­vices d’évalu­ation;

b.

il sol­li­cite l’ap­pré­ci­ation et l’avis des ser­vices d’évalu­ation com­pétents;

c.¹⁵⁹

il statue, d’en­tente avec les ser­vices d’évalu­ation, sur les de­mandes d’autor­isa­tion de produits phytosanitaires.

² Av­ant d’in­scri­re un produit phytosanitaire sur la liste visée à l’art. 36 ou d’homo­loguer un produit phytosanitaire en vue de maîtriser une situ­ation d’ur­gence rel­ev­ant de l’art. 40, le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion re­quiert l’avis des ser­vices d’évalu­ation dont le do­maine de com­pétence est con­cerné.

³ Il di­rige et co­or­donne la procé­dure d’ho­mo­log­a­tion des produits phytosanitaires con­sist­ant en des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou con­ten­ant de tels or­gan­ismes en ten­ant compte de l’ODE¹⁶⁰. Si des es­sais sur le ter­rain doivent être ef­fec­tués pour la déliv­rance de l’autor­isa­tion, il ne procède à ces es­sais que si les ex­i­gences de l’ODE sont re­m­plies.

⁴ Il statue sur la modi­fic­a­tion ou le re­trait d’une autor­isa­tion:

a.

de son propre chef;

b.

sur la de­mande d’un ser­vice d’évalu­ation, pour autant que le mo­tif de la de­mande relève de son do­maine de com­pétence.

⁵ Les ser­vices d’évalu­ation par­ti­cipant à la procé­dure d’ho­mo­log­a­tion s’in­for­ment régulière­ment et ré­ciproque­ment des faits et con­nais­sances en re­la­tion avec l’ho­mo­log­a­tion et l’util­isa­tion des produits phytosanitaires.

⁶ Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion peut or­gan­iser, avec les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion, des con­trôles de la mise en cir­cu­la­tion ou de l’util­isa­tion de produits phytosanitaires déter­minés.

⁷ La col­lab­or­a­tion des ser­vices d’évalu­ation est ré­gie par les art. 62a et 62b LOGA¹⁶¹.¹⁶²