1 Le service d’homologation a les tâches suivantes:
- a.
- il coordonne la collaboration des services d’évaluation;
- b.
- il sollicite l’appréciation et l’avis des services d’évaluation compétents;
- c.159
- il statue, d’entente avec les services d’évaluation, sur les demandes d’autorisation de produits phytosanitaires.
2 Avant d’inscrire un produit phytosanitaire sur la liste visée à l’art. 36 ou d’homologuer un produit phytosanitaire en vue de maîtriser une situation d’urgence relevant de l’art. 40, le service d’homologation requiert l’avis des services d’évaluation dont le domaine de compétence est concerné.
3 Il dirige et coordonne la procédure d’homologation des produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes en tenant compte de l’ODE160. Si des essais sur le terrain doivent être effectués pour la délivrance de l’autorisation, il ne procède à ces essais que si les exigences de l’ODE sont remplies.
4 Il statue sur la modification ou le retrait d’une autorisation:
- a.
- de son propre chef;
- b.
- sur la demande d’un service d’évaluation, pour autant que le motif de la demande relève de son domaine de compétence.
5 Les services d’évaluation participant à la procédure d’homologation s’informent régulièrement et réciproquement des faits et connaissances en relation avec l’homologation et l’utilisation des produits phytosanitaires.
6 Le service d’homologation peut organiser, avec les autorités cantonales d’exécution, des contrôles de la mise en circulation ou de l’utilisation de produits phytosanitaires déterminés.
7 La collaboration des services d’évaluation est régie par les art. 62a et 62b LOGA161.162