Ordonnance
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Art. 77 Importation et permis général d’importation
1 L’importation de produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial requiert un permis général d’importation (PGI). Celui-ci est délivré par l’OFAG.164 2 Le PGI est délivré aux personnes qui en ont fait la demande par écrit et qui ont leur domicile, leur siège social ou une succursale en Suisse, ou qui sont ressortissantes d’un État avec lequel la Suisse a conclu un accord prévoyant que les deux pays renoncent à ces exigences. 3 Il est de durée illimitée, personnel et incessible. Dans des cas graves, notamment en cas d’utilisation abusive, il peut être retiré. 4 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur dans la déclaration en douane. 5 Le service d’homologation informe les autorités cantonales des titulaires d’un PGI qui ont leur domicile ou ont leur siège sur le territoire de leur canton. 6 Un produit phytosanitaire ne peut être importé que s’il a été homologué conformément à la présente ordonnance ou qu’il ne requiert aucune homologation conformément à l’art. 14, al. 2.165 164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 946.513.7(RO 2021 760). 165 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 685). |