Ordonnance
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Art. 79 Émoluments 168
Les émoluments perçus pour les actes administratifs relevant de la présente ordonnance et le mode de calcul sont régis par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV169. 168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760). |