Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion ét­ablit une doc­u­ment­a­tion in­ter­dis­cip­lin­aire sur les produits phytosanitaires, qui com­prend not­am­ment:

a.

l’en­semble des doc­u­ments dé­posés à l’ap­pui de la de­mande;

b.

l’en­semble des doc­u­ments produits par les ser­vices d’évalu­ation qui sont per­tin­ents pour l’ap­pré­ci­ation;

c.

les con­clu­sions des évalu­ations, y com­pris l’énon­cé des autor­isa­tions et autres dé­cisions;

d.

l’en­semble de la cor­res­pond­ance échangée avec le de­mandeur;

e.

les dossiers con­cernant les as­pects et les procé­dures jur­idiques.