Ordonnance
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Art. 86c Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 octobre 2015 184
1 Le dossier de demande pour l’inscription d’une substance active dans l’annexe 1 peut être déposé conformément aux exigences de l’ancien droit d’ici au 31 décembre 2016. 2 Le dossier de demande pour l’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire peut être déposé conformément aux exigences de l’ancien droit d’ici au 31 décembre 2016. 184 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4555). |