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Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

du 12 mai 2010 (État le 1 avril 2023)er

Art. 86d Disposition transitoire relative à la modification du 31 octobre 2018 185

Les produits phytosanitaires dont la durée de l’autor­isa­tion est lim­itée selon l’an­cien droit à une date après le 1er jan­vi­er 2019 peuvent être com­mer­cial­isés et util­isés après cette date sans re­stric­tion tem­porelle sous réserve d’une dé­cision de re­trait ou de modi­fic­a­tion prise en vertu des art. 29, 29a ou 30.

185 In­troduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184199).