Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)


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Art. 39 Obligation de communiquer

1 Quiconque im­porte un produit phytosanitaire fig­ur­ant dans la liste visée à l’art. 36 doit le com­mu­niquer à l’autor­ité com­pétente dans un délai de trois mois après la première mise en cir­cu­la­tion.

2 Le con­tenu et la forme de la com­mu­nic­a­tion sont fixés aux art. 49 à 51 OChim90.91

3 L’ob­lig­a­tion visée à l’al. 1 ne con­cerne pas les produits im­portés par les util­isateurs fin­aux.

90RS813.11

91 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

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