Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Quiconque fab­rique ou im­porte un produit phytosanitaire con­ten­ant ex­clus­ive­ment des sub­stances de base ap­prouvées doit le com­mu­niquer au ser­vice d’ho­mo­log­a­tion av­ant la première mise en cir­cu­la­tion. La com­mu­nic­a­tion doit con­tenir les élé­ments suivants:

a.

le nom com­mer­cial;

b.

le nom et l’ad­resse du fab­ric­ant ou de l’im­portateur;

c.

la désig­na­tion et la quant­ité pré­cises de toutes les sub­stances de base ap­prouvées;

d.⁹³

le cas échéant, les in­dic­a­tions visées à l’art. 55a, let. f.