Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion ex­am­ine si la de­mande est com­plète.

² Lor­sque des pièces man­quent au dossier ou ne sat­is­font pas aux ex­i­gences, le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion im­partit au de­mandeur un délai ap­pro­prié pour le com­pléter. Si les in­dic­a­tions re­quises ne sont pas fournies dans le délai im­parti, il re­jette la de­mande.

³ Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion trans­met la de­mande et les doc­u­ments déter­min­ants aux ser­vices d’évalu­ation.

⁴ Si la de­mande porte sur un produit phytosanitaire con­sist­ant en des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou con­ten­ant de tels or­gan­ismes, le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion en­gage la procé­dure d’autor­isa­tion en ten­ant compte de l’ODE⁷⁴.

⁵ Si elle porte sur un produit phytosanitaire qui con­siste en des or­gan­ismes patho­gènes non génétique­ment modi­fiés, ou qui con­tient de tels or­gan­ismes, la pub­lic­a­tion, la con­sulta­tion des doc­u­ments non con­fid­en­tiels et la procé­dure sont ré­gies par les art. 42 et 43 ODE dans la mesure où les or­gan­ismes ne fig­urent pas dans l’an­nexe 1.