Ordonnance
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Art. 26 Délais
1Les délais de traitement des demandes sont régis par l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d’ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l’économie77. 2 Si le service d’homologation exige que le dossier soit complété, les délais cessent de courir tant que les compléments d’information n’ont pas été déposés. 77 [RO 1999 3472. RO 2011 2909art. 6]. Voir actuellement l’O du 25 mai 2011 sur les délais d’ordre (RS 172.010.14). |