Ordonnance
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Art. 5 Liste des substances actives
1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) inscrit une nouvelle substance active sur la liste des substances actives approuvées figurant à l’annexe 1 lorsqu’elle a été examinée dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire et qu’elle remplit les critères visés à l’art. 4.30 2 Concernant les substances actives, le service d’homologation peut fixer les conditions et restrictions suivantes:31
3 Si une substance active satisfait à un ou plusieurs critères supplémentaires définis à l’annexe 2, ch. 4, le DFI32 l’inscrit dans l’annexe 1, partie E, comme substance dont on envisage la substitution.33 4 Les substances actives désignées comme substances actives à faible risque selon l’art. 22 du règlement CE/1107/200934 sont désignées comme telles dans l’annexe 1. Le DFI peut désigner d’autres substances actives à faible risque:35
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760). 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2401). 32 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4551). 34 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760). |