Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Les pro­duc­teurs, fourn­is­seurs, dis­trib­uteurs, im­portateurs et ex­portateurs de produits phytosanitaires et de se­mences tiennent des re­gis­tres des produits phytosanitaires et des se­mences traitées avec des produits phytosanitaires qu’ils produis­ent, im­portent, ex­portent, stock­ent, utilis­ent ou mettent sur le marché pendant cinq ans au moins. La mise sur le marché doit être com­mu­niquée con­formé­ment à l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture (OSIA­gr)¹³⁵.¹³⁶

^1bisLes util­isateurs pro­fes­sion­nels de produits phytosanitaires doivent com­mu­niquer les don­nées re­l­at­ives à chaque util­isa­tion d’un produit phytosanitaire en in­di­quant la dé­nom­in­a­tion du produit, le mo­ment de l’util­isa­tion, la quant­ité util­isée ain­si que la sur­face et la plante cul­tivée traitées con­formé­ment à l’OSIA­gr.¹³⁷

² Les tit­u­laires d’autor­isa­tions et les per­sonnes qui im­portent les produits fig­ur­ant dans la liste visée à l’art. 36 en vue de leur re­vente com­mu­niquent an­nuelle­ment à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) toutes les don­nées né­ces­saires con­cernant le volume des ventes de produits phytosanitaires.¹³⁸

³ Les don­nées visées à l’al. 2 doivent être com­par­ables à celles re­quises dans le cadre de sys­tèmes in­ter­na­tionaux d’in­form­a­tions not­am­ment à ceux de l’UE
(Euro­stat).