Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion peut réex­am­iner une autor­isa­tion à tout mo­ment si cer­tains élé­ments portent à croire que l’une des ex­i­gences énon­cées à l’art. 17 n’est plus re­spectée. Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion réex­am­ine une autor­isa­tion lor­squ’il con­clut que les buts fixés par l’OE­aux⁷⁹ ne peuvent pas être at­teints par d’autres moy­ens.

² Lor­sque le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion a l’in­ten­tion de re­tirer ou de mod­i­fi­er une autor­isa­tion, il en in­forme le tit­u­laire et lui donne la pos­sib­il­ité de présenter des ob­ser­va­tions ou des in­form­a­tions sup­plé­mentaires.

³ Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion re­tire ou mod­i­fie l’autor­isa­tion, selon le cas:

a.

lor­sque les ex­i­gences visées à l’art. 17 ne sont pas ou ne sont plus re­spectées;

b.

lor­sque des in­form­a­tions fausses ou trompeuses ont été fournies au sujet des faits étay­ant l’autor­isa­tion ac­cordée;

c.

lor­squ’une con­di­tion fig­ur­ant dans l’autor­isa­tion n’est pas re­m­plie;

d.

lor­sque, compte tenu de l’évolu­tion des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques, le mode d’util­isa­tion et les quant­ités util­isées peuvent être modi­fiés;

e.

lor­sque le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ne re­specte pas les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en vertu de la présente or­don­nance;

f.

lor­sque les con­di­tions de mise en œuvre des mesur­es de pré­cau­tion visées à l’art. 148a LAgr sont re­m­plies.

⁴ et ⁵…⁸⁰