Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Le DFI radie une sub­stance act­ive de l’an­nexe 1 lor­sque la sub­stance est radiée dans l’UE du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 540/2011⁴⁰. Il fixe, pour la mise en cir­cu­la­tion des stocks existants de produits phytosanitaires qui con­tiennent cette sub­stance act­ive et pour leur util­isa­tion, des délais identiques à ceux fixés dans l’UE.⁴¹

² Sur de­mande du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR), il peut ren­on­cer à radi­er une sub­stance act­ive de l’an­nexe 1 lor­sque, pour un us­age, il n’ex­iste pas d’autre solu­tion pour lut­ter contre un or­gan­isme nuis­ible et pour autant qu’il n’y ait pas d’ef­fet nocif sur la santé hu­maine lors d’une util­isa­tion con­forme aux pre­scrip­tions. L’util­isa­tion de cette sub­stance est dans ce cas lim­itée à cet us­age. L’ap­prob­a­tion des sub­stances con­cernées est réex­am­inée de man­ière régulière. Les art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (LOGA)⁴² s’ap­pli­quent à la col­lab­or­a­tion des dé­parte­ments.⁴³