Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Av­ant d’ef­fec­tuer des es­sais sur des ver­tébrés en vue du dépôt d’une de­mande d’autor­isa­tion, le de­mandeur de­mande, par écrit, au ser­vice d’ho­mo­log­a­tion si des ré­sultats d’es­sais re­latifs à la sub­stance act­ive ou à la pré­par­a­tion con­cernée sont déjà dispon­ibles.

² Lor­squ’il dé­pose sa de­mande préal­able, le de­mandeur doit prouver qu’il en­tend de­mander lui-même une autor­isa­tion.