Ordonnance
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Art. 86e Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre 2020 190
Les demandes de réévaluation de substances actives qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 novembre 2020 sont traitées conformément aux règles de procédure de l’ancien droit. 190 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563). |